{"id":174,"date":"2016-08-23T15:35:43","date_gmt":"2016-08-23T14:35:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finance-ligne.com\/?p=174"},"modified":"2016-08-23T15:38:13","modified_gmt":"2016-08-23T14:38:13","slug":"comment-obtenir-un-numero-de-tva-intracommunautaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-ligne.com\/2016\/08\/23\/comment-obtenir-un-numero-de-tva-intracommunautaire\/","title":{"rendered":"Comment obtenir un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire ?"},"content":{"rendered":"

Une entreprise soumise \u00e0 la TVA dans l’Union europ\u00e9enne se voit attribuer un num\u00e9ro d’identification fiscal individuel. C’est l’administration fiscale qui est charg\u00e9e de donner ce num\u00e9ro. Ce dernier est \u00e0 faire appara\u00eetre imp\u00e9rativement sur les factures, ainsi que sur les d\u00e9clarations d’\u00e9changes de biens et les d\u00e9clarations de TVA. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, pour chaque entreprise, le num\u00e9ro prend la forme suivante : code FR, 2 chiffres correspondant \u00e0 la cl\u00e9 informatique, 9 chiffres correspondant au num\u00e9ro Siren.<\/p>\n

Faire une demande de TVA intracommunautaire<\/h2>\n

\"tva-intracommunautaire\"Les entreprises dont la domiciliation fiscale se trouve sur les territoires fran\u00e7ais d’outre-mer ne re\u00e7oivent pas de TVA intracommunautaire dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas reconnues sur le territoire fiscal communautaire. Dans le cas d’une entreprise assujettie redevable (donc qui est soumise au r\u00e9gime fiscal de la TVA), y compris celle dont le si\u00e8ge est \u00e0 Monaco, il n’y a pas de demande \u00e0 adresser. Une fois l’immatriculation achev\u00e9e, le service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE), communique directement \u00e0 l’entreprise le num\u00e9ro qui lui est attribu\u00e9. Sont exclues de cette r\u00e8gle les entreprises assujetties non redevables.<\/p>\n

Que faire lorsque l’on est une entreprise assujettie non redevable<\/h2>\n

Cette cat\u00e9gorie concerne les entreprises relevant du r\u00e9gime de la franchise en base de TVA, les exploitants agricoles d\u00e9pendant du r\u00e9gime du remboursement forfaitaire agricole ainsi que les entreprises dont l’activit\u00e9 n’est pas \u00e9ligible au droit \u00e0 d\u00e9duction. L’entreprise doit toutefois faire une demande aupr\u00e8s du SIE d\u00e8s lors qu’elle fait des transactions commerciales avec des professionnels implant\u00e9s dans l’UE (acquisition intracommunautaire par exemple). Dans tous les cas, il n’y a pas de solution de facilit\u00e9 comme le recours \u00e0 un cabinet de gestion patrimoniale<\/a>. Tout doit \u00eatre fait par l’entreprise !<\/p>\n

Le Service des imp\u00f4ts des entreprises<\/h2>\n

\"demande-tva-intracommunautaire\"C’est aupr\u00e8s de ce service qu’une demande d’obtention d’une TVA intracommunautaire doit \u00eatre adress\u00e9e si une entreprise souhaite en avoir une dans le cadre de ses op\u00e9rations commerciales (biens et services). L’entreprise doit faire parvenir sa demande au SIE dont elle d\u00e9pend. Pour v\u00e9rifier la validation du num\u00e9ro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial ou pour en prendre connaissance, il suffit de se rendre sur la plateforme en ligne de validation d’un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire (VIES). Il existe bien s\u00fbr d’autres solutions pour trouver son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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