Il est obligatoire pour les professionnels de la construction de souscrire une assurance décennale. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les modalités de cette garantie ? Que couvre-t-elle ?
Une obligation pour tout constructeur
Selon la loi du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Ainsi, si vous êtes propriétaire et avez besoin d’un entrepreneur, un maître d’œuvre, un architecte ou un autre professionnel, il est important de vous assurer que celui-ci ait bien souscrit cette garantie. L’assurance décennale vous permet d’être couvert pendant 10 ans des éventuels dommages survenant sur le chantier réalisé par le professionnel. Le point de départ de la garantie correspond à la date de réception des travaux. Selon le Code des assurances, un professionnel ne disposant pas de cette garantie risque une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’une amende s’élevant à 75 000 euros.
Quels sont les dommages concernés ?
Les dommages couverts sont ceux qui concernent l’un des éléments qui constituent la construction. Il peut par exemple s’agir d’une déformation de la charpente d’un bâtiment, de grandes fissures au niveau des murs, ou encore un défaut d’étanchéité. Seuls les dommages affectant les murs, la toiture et la charpente ou encore un élément indissociable de l’ouvrage sont concernés. En revanche, ceux concernant les portes et les fenêtres ne sont pas couverts.
Si les dommages couverts surviennent,
le maître d’ouvrage peut exercer des recours contre les professionnels concernés. Leur assureur intervient alors pour mettre en œuvre la garantie décennale.
Quand souscrire cette assurance ?
Vous êtes un professionnel du bâtiment ? L’assurance décennale est obligatoire pour la réalisation des travaux de construction, aussi bien dans le neuf qu’en rénovation. Vous devez présenter cette garantie au maître d’ouvrage avant le début du chantier. Pour en souscrire, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur habituel. Mais, avant de décider, jetez aussi un coup d’œil à ce que les autres assureurs proposent. Comparez plusieurs offres. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Utilisez Internet pour aller rapidement dans votre recherche. Vous pouvez, par exemple, vous rendre sur des sites comme assurance-pour-construction.fr pour souscrire une assurance décennale. Effectuez un devis
sur le site. Si cela vous convient, entrez directement en contact avec l’assureur.
Les autres assurances qui couvrent un chantier
Le constructeur peut rencontrer de nombreux imprévus en cours de chantier. Il peut, par exemple, s’agir de retards, de malfaçons, etc. Il lui est important de protéger son activité en souscrivant des assurances. Outre l’assurance décennale qui est obligatoire, il peut aussi souscrire d’autres garanties. Par exemple, la garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité de toute nature durant l’année qui suit la réception des travaux. Il y a aussi la garantie de bon fonctionnement. Celle-ci couvre le bon fonctionnement des biens d’équipements sur une durée de deux ans. Il peut s’agir de dommages concernant les volets, la chaudière, les portes intérieures, les canalisations, etc. En cas de problème, le maître d’ouvrage contacte l’assurance du constructeur et reçoit une proposition d’indemnisation.
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