Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Une entreprise soumise à la TVA dans l’Union européenne se voit attribuer un numéro d’identification fiscal individuel. C’est l’administration fiscale qui est chargée de donner ce numéro. Ce dernier est à faire apparaître impérativement sur les factures, ainsi que sur les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA. Côté français, pour chaque entreprise, le numéro prend la forme suivante : code FR, 2 chiffres correspondant à la clé informatique, 9 chiffres correspondant au numéro Siren.

Faire une demande de TVA intracommunautaire

tva-intracommunautaireLes entreprises dont la domiciliation fiscale se trouve sur les territoires français d’outre-mer ne reçoivent pas de TVA intracommunautaire dans la mesure où elles ne sont pas reconnues sur le territoire fiscal communautaire. Dans le cas d’une entreprise assujettie redevable (donc qui est soumise au régime fiscal de la TVA), y compris celle dont le siège est à Monaco, il n’y a pas de demande à adresser. Une fois l’immatriculation achevée, le service des impôts des entreprises (SIE), communique directement à l’entreprise le numéro qui lui est attribué. Sont exclues de cette règle les entreprises assujetties non redevables.

Que faire lorsque l’on est une entreprise assujettie non redevable

Cette catégorie concerne les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA, les exploitants agricoles dépendant du régime du remboursement forfaitaire agricole ainsi que les entreprises dont l’activité n’est pas éligible au droit à déduction. L’entreprise doit toutefois faire une demande auprès du SIE dès lors qu’elle fait des transactions commerciales avec des professionnels implantés dans l’UE (acquisition intracommunautaire par exemple). Dans tous les cas, il n’y a pas de solution de facilité comme le recours à un cabinet de gestion patrimoniale. Tout doit être fait par l’entreprise !

Le Service des impôts des entreprises

demande-tva-intracommunautaireC’est auprès de ce service qu’une demande d’obtention d’une TVA intracommunautaire doit être adressée si une entreprise souhaite en avoir une dans le cadre de ses opérations commerciales (biens et services). L’entreprise doit faire parvenir sa demande au SIE dont elle dépend. Pour vérifier la validation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial ou pour en prendre connaissance, il suffit de se rendre sur la plateforme en ligne de validation d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il existe bien sûr d’autres solutions pour trouver son numéro de TVA intracommunautaire.

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